Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Défense
65Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à une disposition énumérée à l’article 62 ou à une disposition réglementaire s’il établit :
a) soit qu’il a exercé toute la diligence requise pour empêcher la commission de l’infraction;
b) soit qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, s’ils s’étaient révélés vrais, l’innocenteraient.
Défense
65Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à une disposition énumérée à l’article 62 ou à une disposition réglementaire s’il établit :
a) soit qu’il a exercé toute la diligence requise pour empêcher la commission de l’infraction;
b) soit qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, s’ils s’étaient révélés vrais, l’innocenteraient.